Conditions générales
Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.
Article 2 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne : lassiseouest.fr
N° de SIRET : 750292955
Code A.P.E : 3109BA
Franchise en base : T.V.A applicable
Coordonnées du vendeur :
L’Assise Ouest
Julien QUENOUILLERE
7 bis rue du Bac
44640 SAINT JEAN DE BOISEAU
Email : contact@lassiseouest.fr
Article 3 – Caractéristiques des articles vendus
Le site lassiseouest.fr propose une gamme d’assises de chaise dont les caractéristiques énoncées sont les suivantes : la photo, la désignation, la quantité, le prix en euros T.T.C.
Article 4 – Prix
Tous les prix indiqués sur le site de vente lassiseouest.fr sont exprimés en € (euros), sont librement fixés par l’entreprise l’Assise Ouest et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total doit être réglé dans son intégralité au moment même où la commande est finalisée, soit le prix du ou des articles ainsi que les frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés en supplément. Ils sont clairement indiqués au moment de la passation de commande et comprennent les frais d’expédition et les frais d’emballage. Tous les prix figurant sur le site lassiseouest.fr sont non négociables par l’acheteur.
Article 5 – Délai de rétractation
En application de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur a un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, à ses frais et risques, le ou les articles qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Cependant les frais d’envoi pour le retour seront à la charge de l’acheteur et les conditions du retour se feront par un « envoi à domicile » à l’adresse suivante : L’Assise Ouest 7bis rue du Bac 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU
Les articles doivent être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Dès lors que l’acheteur a exercé son doit de rétractation dans le délai imparti, l’entreprise l’Assise Ouest s’engage à lui rembourser dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du Code de la Consommation), la totalité des sommes versées, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Toutefois ce droit de rétractation est exclu pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation). Par exemple, pour la confection d’assises de chaise selon les mesures et dimensions du client ainsi que pour l’ajout de l’option « déhoussable ».
Les produits soldés ou venant de toutes autres opérations promotionnelles sont des achats définitifs, ils ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés et ne peuvent faire l’objet d’un avoir.
Article 6 – Paiement
L’acheteur doit s’acquitter par le mode de paiement proposé sur le site lassiseouest.fr, du règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation.
Le mode de paiement accepté par l’entreprise L’Assise Ouest et son site de vente en ligne lassiseouest.fr est le chèque bancaire
Article 7 – Livraison
Le site lassiseouest.fr s’engage à expédier les commandes dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine après réception et encaissement du règlement.
Pour les livraisons vers l’Union Européenne et l’International, le délai varie selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le n° 870809.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur s’engage à s’adresser en priorité à l’entreprise L’Assise Ouest par l’intermédiaire du site lassiseouest.fr afin de trouver une solution amiable.
Article 10– Modification des conditions générales de vente
l’entreprise L’Assise Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles sur le site lassiseouest.fr